Demande de participation à un référendum – Second projet de règlement 2021-07

Demande de participation à un référendum – Second projet de règlement 2021-07

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le second projet numéro 2021-07 de la municipalité de Lac-Frontière intitulé :

Règlement modifiant le règlement de zonage 90-02 afin de créer la zone VM.5, de préciser les usages, les normes d’implantation, les normes spéciales du bâtiment principal et les normes de projet intégré pour cette nouvelle zone

AVIS PUBLIC est donné qu’à la suite de la consultation publique écrite de quinze (15) jours tenue du 19 juillet 2021 au 2 août 2021 inclusivement, en remplacement de l’assemblée publique de consultation, le conseil de la Municipalité a adopté un second projet de règlement portant le numéro 2021-07 intitulé: Règlement modifiant la grille des usages du règlement de zonage numéro 02-90.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre lV du Titre ll de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalÍés est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.


L’objet de ce second projet de règlement consiste à harmoniser les usages du secteur selon le développement projeté, notamment à :

  1. Créer la zone VM.s en y intégrant une partie de la zone Fb.1 ;
  2. Créer la zone Fb.2 un y intégrant une partie de la zone Fb.1;
  3. Agrandir les limites de la zone Sc.3 en y intégrant une partie de la zone RdM.2 et Fb.1;
  4. Modifier les limites de la zone VM.3 en y retirant une partie de la zone VM.3 pour la zone VM.s et en y intégrant une partie de la zone Fa.1 pour la zone VM.3;
  5. Modifier les limites de la zone RdM.4 en y retirant une partie de celle-ci pour la zone VM.5;
  6. Supprimer les zones RdM.2 et Fa.1;
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