CERTIFICAT DE TENUE À JOUR ET AVIS DE MODIFICATION AU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

CERTIFICAT DE TENUE À JOUR ET AVIS DE MODIFICATION AU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

RÔLE EN VIGUEUR 2020-2021-2022

Suite à la réforme cadastrale, des certificats d’avis et modification au rôle d’évaluation vous ont été postés le vendredi 20 mai dernier.

Prenez note que ce document n’est pas une facture .

Mais je vous insiste à consulter ce document qui vous est parvenu car il contient dans la colonne de droite des  renseignements modifiés concernant chacune de vos propriétés.

Le document comporte 3 colonnes : 

La première colonne Colonne du milieu Colonne de droite

Identification de l’unité d’évaluation no de lot ou adresse de la propriété modification 

1.Identification de l’unité :

La colonne du milieu énumère le no de lot, ou adresse de votre propriété, la colonne de droite vous donne la nouvelle désignation soit désigné par un chiffre qui commencera par 6 millions et comportera 7 chiffres.  Exemple une partie de lot désignée sous le no 28 rang 4 sera désormais désigné par un numéro tel que 6 167 116 (qui comportera 7 chiffres . 

2. propriétaire :   

la colonne du milieu et celle de droite sont identiques si vous n’avez pas de changement d’adresse

3. Caractéristiques de l’unité d’évaluation

Comparez la colonne du milieu (superficie avant la réforme, et la colonne de droite ( nouvelle superficie )

4. Valeur au rôle d’évaluation : 

Comparez la colonne du milieu (évaluation avant la réforme) et la colonne de droite ( nouvelle évaluation )

5. répartition fiscale :

Valeur imposable de l’immeuble

Date de prise de l’effet de ces modifications :

La date de prise de l’effet est le 1 février 2021;  alors il se peut que vous receviez de notre Municipalité une facture de crédit ou une facture d’imposition de taxes pour la différence, si votre évaluation a grimpé de plus de 10% .

Si vous avez besoin de précision, n’hésitez pas à nous contacter.

Denise Mercier, directrice générale

Municipalité Lac-Frontière